Certification d'ingénierie OPQIBI
Certification délivrée par l'association OPQIBI, attestant des différentes qualifications d'ingénierie d'une unité légale. API incluse par défaut
OPQIBI
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les unités légales certifiées par l’OPQIBI, ce qui représente environ 2000 structures en 2020. Les entités éligibles à cette certification doivent impérativement avoir l’ingénierie comme activité principale ou accessoire. En savoir plus sur les critères d’éligibilité.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Le certificat OPQIBI renseigne sur les capacités d’ingénierie d’une organisation. Il permet de connaître les qualifications et qualifications probatoires de l’entité. En savoir plus.
Cette API délivre :
- les informations relatives au certificat OPQIBI, notamment les dates de délivrance et de validité ;
- le détail des qualifications, dont notamment le code de la qualification, son libellé et sa définition, le statut “RGE Études” initié par l’ADEME s’il est reconnu, et les dates de validité.
- l’URL pour accéder au certificat en ligne.
Des informations sur l’entreprise :
- raison sociale, SIREN, SIRET, forme juridique, code NAF et capital social ;
- adresse du siège social et téléphone de l’entreprise ;
- e-mail et site internet ;
- communes des établissements secondaires ;
- nom, prénom et fonction du ou des dirigeants “ayant le pouvoir d’engager la structure” ;
- registre de commerce ou de répertoire des métiers auquel l’entreprise est rattachée ;
- numéro et ville d’enregistrement au registre du commerce ;
- assurances ;
- dernier chiffre d’affaires total connu, date indiquée ;
- dernier effectif.
Un tableau des qualifications attribuées :
- code ;
- libellé ;
- date d’effet.
Des informations liées au certificat :
- numéro d’identification du certificat ;
- date d’édition;nbsp;;
- durée de validité.
Informations renvoyées en JSON :
structure possède l'aptitude à réaliser et a déjà réalisé les prestations
pour lesquelles elle est qualifiée.
structure possède l'aptitude à réaliser les prestations pour lesquelles elle est qualifiée,
mais qu'elle ne les a pas encore ou pas suffisamment réalisées.
Questions & réponses
Toute structure ayant l’ingénierie comme activité principale ou accessoire peut postuler à une qualification de l’OPQIBI :
- qu’elle soit ou non adhérente à un syndicat professionnel,
- qu’elle soit de création récente ou ancienne,
- quelle que soit sa taille,
- quelle que soit sa forme juridique
- quel que soit son code d’activité,
- qu’elle exerce des activités d’ingénierie à titre principal ou accessoire,
- qu’elle soit indépendante ou filiale de structure privée ou publique,
- qu’elle soit ou non issue d’une profession réglementée,
- qu’elle soit française ou étrangère.
Source: Opqibi.fr
Une qualification atteste de la capacité d’une entité d’ingénierie à réaliser une prestation déterminée. Elle est attribuée sur la base de critères légaux, administratifs, juridiques, financiers et techniques (moyens (humains, matériels, méthodologiques) et références).
Une qualification probatoire est attribuée à une entité nouvellement créée ou en cours de diversification qui ne dispose pas encore de référence ou en nombre insuffisant mais satisfait aux critères légaux, administratifs, juridiques et moyens.
La mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) peut être délivrée aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable. En savoir plus sur la reconnaissance RGE et l’OPQIBI.
Une entité certifiée OPQIBI possède au moins une qualification ou une qualification probatoire.
- Un certificat est valable 1 an ;
- Une qualification est valable 4 ans sous réserve de 3 contrôles annuels ;
- Une qualification probatoire est valable 1 an.
Depuis mars 2019, les acheteurs publics sont mesure d’exiger « des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants » (Arrêté du 22 mars 2019, article 3, alinéa 1-12°).
Source: Opqibi.fr, rubrique “Certificats OPQIBI et marché publics”.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise